Conseils

• Pensez à renouveller par anticipation le bail si vous avez bénéficié d'une convention ANAH

L'art. 10 de la loi du 06 juillet 1989 est complété par l'alinéa suivant :

«A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence Nationale de l'Habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L.321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds pré vus par cette con vention.
L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence Nationale de l'Habitat.»

Cette" nouvelle règle, qui permet de renouveler le bail en cours avant son terme, contrairement au principe prévu à l'art. 10 de la loi du 06 juillet 1989, est destinée à encourager les propriétaires à réaliser des travaux de mise aux normes dans le cadre d'une convention ANAH, sachant qu'ils pourront plus rapidement obtenir une augmentation du loyer. Elle est subordonnée à un accord préalable exprès des parties qui détaillera les travaux projetés, leur délai de réalisation et l'augmentation du loyer en résultant. A moins que cet accord ne porte que sur le principe du renouvellement anticipé, le reste étant détaillée dans l'offre notifiée trois mois plus tard.
Dans le cas contraire, en-effet, l'intérêt de ces deux actes successifs n'apparaît pas d'emblée. La question se pose également des suites à donner à l'offre. Le texte ne prévoyant ni saisine de la commission départementale de conciliation, ni saisine du juge, faut-il en déduire que si le locataire n'accepte pas, le bailleur devra attendre le terme du bail pour faire une offre de renouvellement ? Mais alors à quoi sert l'accord préalable donné par le locataire ? Autant de questions auxquels les juridictions seront tenues de répondre.

Source : Loi MOLLE du 25 mars 2009, act. 100

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